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Billets libellés Constitution

Examen du projet de loi de révision constitutionnelle

Fév10
2016
Par admin

J’ai voté contre le projet de révision constitutionnelle

La révision de la Constitution, notre charte commune, notre loi fondamentale, est toujours un moment fort de notre vie démocratique.

Il s’agit pour les parlementaires, les représentants de la Nation, d’une décision lourde qui engage notre démocratie sur le long terme. C’est donc avec la pleine conscience de cette responsabilité que j’ai abordé ce débat.

Changer une Constitution n’est pas un acte anodin. Les modifications adoptées ont des conséquences juridiques sur la vie des citoyens de notre pays bien au-delà des changements de majorité et des législatures qui se succèdent.

Le 16 novembre 2015, trois jours après les attentats, le Président de la République a annoncé, devant le Congrès, son souhait de faire évoluer notre Constitution.

Je me suis alors engagée à peser chaque disposition proposée à l’aune de son efficacité mais également dans le fait qu’elle ne crée pas de division entre les citoyens.
Mobilisée sans relâche durant tout le débat parlementaire, nous avons travaillé avec des collègues à renforcer le cadre et le contrôle de l’état d’urgence et à définir une mesure n’inscrivant pas la déchéance de nationalité dans la Constitution. Malheureusement notre proposition de déchéance de citoyenneté n’a pas été retenue.

C’est donc avec gravité que j’ai décidé de voter contre le texte de révision constitutionnelle.

Depuis plusieurs semaines, vous le savez, je me suis fortement opposée à l’extension de la déchéance de nationalité qui suscite de très nombreuses inquiétudes et oppositions à gauche mais également à droite.

En conscience, j’ai voté contre cette réforme, car j’estime que nous ne pouvons pas offrir de victoire symbolique aux terroristes en constitutionnalisant la déchéance de nationalité et en ouvrant ainsi une brèche dans notre droit du sol.

J’ai voté contre cette réforme, car j’estime que nous ne pouvons pas adopter dans notre constitution des mesures que d’autres majorités pourraient, plus tard, dénaturer.
J’ai voté contre cette réforme, car j’estime qu’elle ne répond pas au besoin de protection de nos concitoyens.

Ce projet divise notre pays, il blesse des milliers de personnes qui s’estiment stigmatisés. Ce débat n’a que trop duré. Il est grand temps de retirer ce texte et de nous concentrer sur les mesures qui renforcent notre cohésion nationale.

Classé dans Actualité - Libellé Chaynesse Khirouni, déchéance de nationalité, projet de loi de révision constitutionnelle

Débat sur la déchéance de nationalité : revenir à l’essentiel

Jan05
2016
Par admin

Le débat concernant la déchéance de nationalité est vif. Certains citoyens ne comprennent pas pourquoi cette mesure, qui ne s’appliquerait que pour des terroristes pose autant de difficultés. Elle ne concernerait que quelques personnes. Pourquoi tant d’agitation ? Face à des actes abominables, il n’est pas facile de mener un débat serein.

Durant l’année 2015, j’étais membre de la commission d’enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes et nous avons fait un certain nombre de propositions. L’objectif de Daech et des terroristes est de nous diviser, de fracturer notre nation. Ils connaissent les failles de notre système, de notre modèle de société et tentent à partir d’une propagande très bien organisée, très professionnelle via les réseaux sociaux de recruter un certain nombre de jeunes Français pour accomplir leur dessein funeste.

Depuis les attentats beaucoup de nos concitoyens vivent dans la peur, subissent la stigmatisation. Notre vivre-ensemble est malmené voire remis en question.
C’est dans un contexte de cohésion fragilisée que les responsables politiques doivent agir et la tâche est extrêmement difficile.

Chaque mesure doit être pesée dans son efficacité mais également dans le fait qu’elle ne crée pas de division entre les citoyens. Les fractures et humiliations ne sont pas toujours visibles, ne sont pas toujours exprimées. Elle peuvent être subies silencieusement et ressenties très fortement.

En tant que responsables politiques nous devons apporter des réponses au-delà de l’émotionnel et nos concitoyens nous demandent à être protégés, à vivre en sécurité. Agir, c’est renforcer la question des moyens des services de renseignements, d’enquêtes, de police, des douanes, la coopération avec les autres pays (Europe et hors Europe). Agir, c’est démanteler les trafics de drogues, d’armes, c’est tarir les sources de financement. C’est lutter contre les processus de radicalisation. C’est également se confronter à la question géopolitique avec l’instabilité et les conflits au Moyen-Orient qui sont de véritables terreaux du terrorisme…

Pour autant, nous ne sommes aucunement à l’abri d’un nouvel attentat. Le terrorisme se passe à l’intérieur de nos frontières. Ma préoccupation aujourd’hui en tant que responsable politique est de préserver dans ce contexte notre unité fragile.

La déchéance de nationalité créerait une rupture d’égalité entre citoyens nés Français, rupture gravée dans le marbre de la Constitution. La binationalité est liée à la nationalité de l’un des 2 parents, elle est autorisée par la France et est régie par des conventions entre États. Elle ne se substitue aucunement à la nationalité Française. D’ailleurs, elle n’est même pas juridiquement recensée puisqu’il n’y a aucune déclaration de binationalité.

Pour autant, il faut sortir de ce débat et de cette fracture. Dans la mesure où cette proposition de déchéance de nationalité a été faite, j’entends la demande d’une mesure symbolique pour les terroristes. Il me semble qu’une peine d’indignité nationale qui concernerait toute personne née Française, binationale ou non pourrait répondre à cette attente. C’est une proposition qui mérite d’être examinée même si elle n’empêchera pas, comme la déchéance de nationalité, un terroriste de passer à l’acte.

Classé dans Actualité - Libellé binationalité, Chaynesse Khirouni, déchéance de nationalité, réforme

Déchéance de la nationalité : une atteinte grave à la cohésion nationale

Déc23
2015
Par admin

Ce 23 décembre 2015, le Conseil des Ministres a adopté le principe de déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français reconnus notamment coupables d’actes de terrorisme.

Je demeure vigoureusement opposée à cette mesure qui porte atteinte à l’égalité de tous les citoyens devant la loi et qui n’est pas efficace pour lutter contre le terrorisme.

Cette disposition, longtemps portée par la droite extrême, toujours combattue par la gauche, crée de la suspicion à l’encontre d’une partie des Français et remet en cause notre droit de la nationalité qui repose sur le droit du sol.

Parce que je m’oppose clairement à ceux qui cherchent à fragmenter et à diviser notre nation, je m’opposerai à la déchéance de nationalité pour les binationaux lorsqu’elle sera examinée par le Parlement.

Classé dans Actualité, Communiqués de presse - Libellé Déchéance de la nationalité, Parlement

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